TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 novembre 2023

Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n° 2307073 ; 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans audience publique une demande lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence. 
 2. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 3. Le 3 mars 2023, Mme A a demandé l'admission au séjour de ses enfants H B E, D F et G A, respectivement nés en 2012, 2015 et 2017. S'il est vrai qu'une décision implicite de rejet est née le 3 septembre 2023 à l'expiration du délai d'instruction de six mois fixé par l'article R. 434-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut être tenu pour établi, compte tenu des délais d'examen réellement constatés, que sa demande ne serait pas toujours en cours d'instruction. En l'état, la requête de Mme A ne peut être regardée comme présentant un caractère d'urgence, dès lors que cette décision ne date que de deux mois alors qu'elle est séparée de ses enfants depuis son arrivée en France, il y a quatre ans. Elle doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions en faisant application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 7 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2307074