TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2307090_20250121
- Date
- 21 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, la société Home concept France, représentée par la Selarl Attique avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 26 septembre 2022 par laquelle le maire de Villejuif a refusé de lui délivrer le certificat prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme d'obtention d'un permis de construire tacite suite à sa demande de permis de construire valant permis de démolir n°PC94076 19W1094 déposée le 31 décembre 2019 ; 2°) d'enjoindre au maire de Villejuif de lui délivrer le certificat d'obtention du permis de construire tacite, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villejuif une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, la société Home concept France demande au tribunal de lui donner acte du désistement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, la société Home concept France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la la société Home concept France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Home concept France et à la commune de Villejuif. Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. Fait à Melun, le 21 janvier 2025. La présidente de la 7ème chambre I. GOUGOT La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 1 1 1 N° 2205700 1 1 N° 2205700
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7721 janvier 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2307090_20250121
TA0621 mai 2025
DTA_2205700_20250521Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 janvier 2025
Référence
ORTA_2307090_20250121
Données disponibles
- Texte intégral