TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, M. A B, représenté par Me Sofiane Akiki, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d'un agrément de dirigeant ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer un agrément de dirigeant d'une société de sécurité privée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par deux mémoires, enregistrés le 12 février 2024 et le 20 mars 2024, M. B déclare constater l'extinction de l'instance qui a perdu de son objet et la fin de cette instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. M. B, qui déclare constater l'extinction de l'instance, qui a perdu de son objet, et la fin de cette instance, doit être considéré comme s'étant désister purement et simplement de sa requête.  Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Lyon, le 29 mars 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Juan Segado 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier