TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, l'établissement Royal Institution for the Advancement of Learning - McGill University demande au Tribunal de prononcer la restitution de l'excédent de retenue à la source à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison de dividendes de source française. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, l'établissement Royal Institution for the Advancement of Learning - McGill University déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la établissement Royal Institution for the Advancement of Learning - McGill University est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'établissement Royal Institution for the Advancement of Learning - McGill University. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement Royal Institution for the Advancement of Learning - McGill University et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 25 janvier 2024. 
 Le président de la 10e chambre, 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.