TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2307108_20240613
- Date
- 13 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le maire de Fargues s'est opposé à sa demande de déclaration préalable en vue de l'installation d'un pylône de téléphonie mobile sur un terrain situé Les Claveries - Barette ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fargues la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2024, la société Free Mobile déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. La société Free Mobile, par son mémoire enregistré le 12 juin 2024, déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Free Mobile. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Fargues. Fait à Bordeaux, le 13 juin 2024. La présidente de la 2ème chambre, C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 juin 2024
Référence
ORTA_2307108_20240613
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel