TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 19 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Cazères-sur-Garonne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 25 octobre 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Cazères-sur-Garonne de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 25 octobre 2022 dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, et d'en tirer toutes les conséquences notamment financières en procédant au remboursement des rémunérations qui lui sont dues ainsi que des charges sociales correspondantes ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cazères-sur-Garonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, la commune de Cazères-sur-Garonne, représentée par Me Verne, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 16 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 16 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Cazères-sur-Garonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cazères-sur-Garonne au titre de l'article L. 761-1 sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Cazères-sur-Garonne. 
 Copie en sera adressée au Syndicat Sud Collectivités Territoriales 31. 
 Fait à Toulouse le 15 mars 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
   
 V. Poupineau 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2307110