TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2307116_20231012
- Date
- 12 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2023, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'établissement Telecom ParisTech a rejeté du fait de son silence, la demande de communication des procès-verbaux des réunions du conseil d'école de Télécom ParisTech s'étant tenus en 2022 ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'institut Mines Télécom (IMT), auquel est rattaché l'établissement Télécom ParisTech, de lui communiquer les documents demandés. Par un acte enregistré le 9 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 9 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur de l'institut Mines Télécom. Fait à Versailles, le 12 octobre 2023 Le magistrat désigné, Signé F-X de Miguel La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 octobre 2023
Référence
ORTA_2307116_20231012
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel