TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M. B A, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jours de retard, ou à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la décision à intervenir et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnel, ou, à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application des seules dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, le requérant déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation ainsi que de celles à fin d'injonction, tout en maintenant ses conclusions relatives aux frais de l'instance. Il doit également être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Le désistement de M. A de ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gommeaux, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gommeaux d'une somme de 800 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire de la requête de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Gommeaux une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Gommeaux et au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 31 mai 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,        
 N°2307120