TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 20 septembre 2023, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte "mobilité inclusion" mention "stationnement pour personnes handicapées".  
 Elle soutient qu'elle éprouve des difficultés importantes pour se déplacer.  
 La maison départementale des personnes handicapées de la Gironde a communiqué au tribunal, le 15 février 2024, l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande de Mme A, en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde, représentée par sa directrice, conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient que la carte sollicitée par la requérante lui a été attribuée à titre définitif.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Gironde. Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde.  
 Fait à Bordeaux, le 9 août 2024.  
 Le magistrat désigné,  
 G. NAUD  
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,