TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023 et régularisée le 17 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal de condamner le rectorat de l'académie de Toulouse à lui verser l'indemnité de 10% de fin de contrat pour les contrats conclus du 1er septembre au 18 octobre 2021 et du 8 novembre 2021 au 1er mai 2022 ainsi que les indemnités de régisseur. 
 Par des mémoires, enregistrés les 8 février et 9 juillet 2024, Mme A informe le tribunal avoir obtenu partiellement satisfaction en cours d'instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête, le rectorat ayant fait droit à toutes ses demandes. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Copie en sera adressée au rectorat de l'académie de Toulouse. 
 Fait à Toulouse, le 24 mars 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 S. CAROTENUTO 
 La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,