TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juillet 2023 et le 31 août 2023, la Chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place CGT - Taxis et l'Union nationale des taxis, représentés par la SCP Richard, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 9 mai 2023 par laquelle la maire de la commune du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne) a autorisé M. A à faire stationner son véhicule taxi sur les emplacements règlementaires réservés au stationnement lorsqu'il est en activité ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Perreux-sur-Marne et de M. B A, solidairement, le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La procédure a été communiquée à la commune du Perreux-sur-Marne et à M. B A, qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2023, la Chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place CGT - Taxis et l'Union nationale des taxis déclarent se désister de leurs conclusions à fin d'annulation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2023, la Chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place CGT - Taxis et l'Union nationale des taxis déclarent se désister de leurs conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune du Perreux-sur-Marne le versement à la Chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place CGT - Taxis et à l'Union nationale des taxis, de la somme totale de 1 500 euros au titre des frais de l'instance non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place CGT - Taxis et de l'Union nationale des taxis. 
 Article 2 : La commune du Perreux-sur-Marne versera la somme totale de 1 500 euros à la Chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place CGT - Taxis et à l'Union nationale des taxis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place CGT - Taxis, à l'Union nationale des taxis, à M. B A et à la commune du Perreux-sur-Marne. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°230714