TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 8 et 27 juillet 2023, la société L'Adresse forme opposition à la contrainte émise le 23 juin 2023 par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne en vue du recouvrement d'un indu d'aide au logement de 326 euros concernant l'allocataire M. B A au titre du mois de février 2022. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que la société requérante a procédé au paiement de la contrainte litigieuse. 
 Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, la société L'Adresse a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  
 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance de la société L'Adresse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société L'Adresse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société L'Adresse et à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. 
 Le président de la 8e chambre, 
 X. Pottier 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,