TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2023, l'association Groupement des chasses du Sud du Massif de l'Etoile demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le maire de Septèmes-les-Vallons a réglementé la pratique de la chasse à la carabine et la décision implicite rejetant le recours gracieux du 4 avril 2023 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Septèmes-les-Vallons la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, la commune de Septèmes-les-Vallons conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir ; 
 - la requête est tardive ;  
 - les moyens soulevé par l'association requérante ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, l'association Groupement des chasses du Sud du Massif de l'Etoile déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de l'association Groupement des chasses du Sud du Massif de l'Etoile étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'association requérante la somme que réclame la commune de Septèmes-les-Vallons sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Groupement des chasses du Sud du Massif de l'Etoile. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Septèmes-les-Vallons sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Groupement des chasses du Sud du Massif de l'Etoile et à la commune de Septèmes-les-Vallons. 
 Fait à Marseille, le 24 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 F. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
 3