TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 2 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de remise de dette totale d'un indu d'allocation de logement sociale et ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'un montant de 740,42 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B. 
 Elle informe que l'indu d'allocation logement sociale a été soldé par retenues sur prestations effectuées d'octobre à novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que M. B a soldé son indu d'allocation de logement sociale par retenues sur prestations effectuées d'octobre à novembre 2023. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 28 janvier 2025. 
 Le président,  
 J.P. Wyss 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.