TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 1 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, M. B A doit être regardé comme contestant la mise en demeure de payer émise le 3 juillet 2023 par la commune du Saint-Etienne Les Orgues pour le recouvrement de la somme de 687, 20 euros au titre de sa consommation d'eau pour l'année 2021-2022.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ". Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire alors même que ce service est exploité directement par une personne publique.  
 3. Le litige qui oppose M. A à la commune de Saint-Etienne-Les-Orgues met en cause des rapports de droit privé entre un service public industriel et commercial et son usager. Ce litige relève par suite de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée à la commune de Saint-Etienne-Les-Orgues.  
 Fait à Marseille, le 1er août 2023. 
 Pour la présidente de la 1ère chambre empêchée, 
 La magistrate de permanence, 
 signé 
 C. Simeray 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence, en ce qui le concerne ou à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2307165