TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2307182_20240124
- Date
- 24 janvier 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, M. B A, représenté par Me Ahmad puis par Me Desprat, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Par des courriers enregistrés les 16 et 23 janvier 2024, M. A déclare retirer sa requête et doit, ainsi, être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Il fait valoir qu'il souhaite déposer une nouvelle requête avant l'expiration du délai de recours contentieux. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 1º Donner acte des désistements () ". 2. Par des courriers enregistrés les 16 et 23 janvier 2024, M. A doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de son désistement et que l'affaire soit radiée du rôle de l'audience du jeudi 8 février 2024. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La requête de M. A, enregistrée sous le numéro 2307182, est radiée du rôle de l'audience du jeudi 8 février 2024. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Desprat et au préfet du Val-d'Oise. Fait à Cergy-Pontoise, le 24 janvier 2024. Le président de la 11ème chambre, signé P.-H. d'Argenson La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°230718
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 janvier 2024
Référence
ORTA_2307182_20240124
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel