TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 3 août 2023, le tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Lille la requête de M. C A qui demande au tribunal l'annulation de la décision du 18 juillet 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une lettre du 22 août 2023, le tribunal a transmis à M. A une lettre accusant réception du dépôt de son recours. Ce courrier a été retourné au greffe du tribunal le 31 août 2023 comportant la mention " " destinataire inconnu à cette adresse ". Une notification par voie administrative a été faite le 10 octobre 2023 à la commune de Lille, en application de l'article R. 611-4 du code de justice administrative. La commune de Lille a informé le tribunal le 21 décembre 2023 que " la personne n'est pas joignable, que l'interphone ne fonctionne pas et qu'il n'y a aucune boîte aux lettres " et que la notification de cet acte à M. A ne pouvait être effectué. Dans ces conditions, le tribunal ne pouvant statuer sur cette requête, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l'état en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Essonne.  
 Fait à Lille, le 25 janvier 2024. 
 Le président de la 7ème chambre,  
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,