TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Rafaillac, demande au tribunal :  
 1°) d'ordonner le classement en zone A au plan local d'urbanisme de Lanton des parcelles cadastrées section B n° 1082p, 1083p, 1086p et 1088p situées 4 route de Marcheprime au lieu-dit La Courbe ;  
 2°) de condamner la commune de Lanton aux entiers dépens et aux frais de justice.  
 Il soutient que :  
 - le classement en zone NF est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, alors qu'aucune activité forestière ne s'y exerce depuis plusieurs décennies et que la partie boisée ne représente que 20 % de la propriété ; le classement en zone A serait en cohérence avec l'activité agricole de son épouse, laquelle s'exerce sur des parcelles situées en périphérie des parcelles en litige ; ce classement en zone A participerait aux objectifs des auteurs du plan local d'urbanisme de soutien aux activités traditionnelles, facteur d'attractivité, notamment touristique, de la commune ; le régime du secteur de taille et de capacité d'accueil limitées permet de créer au sein de zone N un régime plus souple où les constructions sont autorisées.  
 Vu les autres pièces du dossier.   
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Hors les cas prévus aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, inapplicables à l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Dans ces conditions, la requête de M. B tendant à ce que le tribunal ordonne à la commune de Lanton de modifier le classement au plan local d'urbanisme de ses parcelles cadastrées section B n° 1082p, 1083p, 1086p et 1088p est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en faisant application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.    
 Fait à Bordeaux, le 16 janvier 2024.  
 La présidente de la 2ème chambre, 
 C. CABANNE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,