TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 août 2023, la société anonyme " Erilia ", représentée par Me Mercadié doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un bien immobilier situé à Oullins (Rhône), d'un montant de 945 euros restant à sa charge ; 
 2°) mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer dès lors qu'il a prononcé le dégrèvement sollicité et au rejet du surplus des conclusions. 
 Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, la société " Erilia " déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par son mémoire enregistré le 4 décembre 2023, la société " Erilia " déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2307198 présentée par la société " Erilia ". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " Erilia " et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 5 janvier 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Juan Segado 
 La république mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier 
 2307198