TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, et un mémoire, enregistré le 15 mai 2024, la société Lbbw Asset Management Investment Mbh agissant pour le fonds Bi-Fonds G35 Z-Fn, représentée par Me Robert, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 16 641,59 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont distribués au cours des années 2003 à 2006 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 juillet 2023 et 22 mai 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 16 417,37 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 juin 2024, la société Lbbw Asset Management Investment Mbh agissant pour le fonds Bi-Fonds G35 Z-Fn déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement de la société Lbbw Asset Management Investment Mbh agissant pour le fonds Bi-Fonds G35 Z-Fn est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lbbw Asset Management Investment Mbh agissant pour le fonds Bi-Fonds G35 Z-Fn. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lbbw Asset Management Investment Mbh agissant pour le fonds Bi-Fonds G35 Z-Fn et à la directrice des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 30 juin 2025. 
 Le président de la 9ème chambre,  
 Jimmy Robbe 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.