TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a notifié un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 135 euros ainsi que les décisions du 28 septembre 2023 par lesquelles la caisse a rejeté ses demandes de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité de 1 961,97 euros et d'un indu d'aide personnelle au logement de 1 854 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ". 
 2. Les décisions litigieuses ayant été prises par la caisse d'allocations familiales du Rhône dont le siège est situé à Lyon (69409), il y a lieu de transmettre le dossier de Mme B au tribunal administratif de Lyon. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Lyon. 
 Fait à Grenoble, le 20 novembre 2023. 
 Le président 
 J-P. WYSS