TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. et Mme D demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle la directrice du Foyer et Centre d'accueil de jour (CAJ) Behin-Gounod a réaménagé l'emploi du temps de Mme B D leur sœur, à compter du 1er juin 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à l'établissement d'accueil non médicalisé (EANM) CAJ Behin-Gounod de réintégrer Mme B D dans les conditions initiales de son hébergement de jour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'établissement d'accueil non médicalisé (EANM) CAJ Behin-Gounod les frais de l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; 
 - la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ; ". 
 2. Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : () / 7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques () ". 
 3. Il résulte des dispositions de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale que le législateur a entendu exclure que la mission assurée par les organismes privés gestionnaires des établissements et services aujourd'hui mentionnés au 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles revête le caractère d'une mission de service public. Par suite, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'un litige relatif à l'admission d'une personne handicapée au sein d'un tel établissement ou service lorsqu'il est géré par une personne morale de droit privé.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le foyer et centre d'accueil de jour Behin Gounod, au sein duquel Mme B D est prise en charge, dépend de l'Apei de la Boucle de la Seine, laquelle est une association dont les statuts sont régis par la loi du 1er juillet 1901, et membre de l'Unapei, association reconnue d'utilité publique. Il en résulte que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaitre de la requête de M. et Mme D dirigée contre la décision par laquelle cet établissement a mis fin à l'accueil à temps plein de leur sœur, B D. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme D doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et à M. A D. 
 Fait à Cergy, le 27 juin 2023. 
 La présidente de la 10ème chambre, 
 signé 
 C. Bories 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.