TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2023, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 31 octobre 2023 par laquelle Pôle emploi de Biarritz lui indique qu'elle ne peut plus cumuler son activité professionnelle avec l'allocation de solidarité spécifique.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président() transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été établie Pôle emploi de Biarritz. Dès lors, la requête de Mme A relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Pau. Il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de Mme A à cette juridiction. 
 O R D O N N E  
 Article 1er :  Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Pau. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau et à Mme B A. 
 Fait à Bordeaux, le 26 janvier 2024. 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 N°2307207