TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2307217_20240624
- Date
- 24 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Yvelines de lui communiquer les coordonnées du gestionnaire responsable de son dossier relatif à son aide au logement, sous astreinte financière. Par deux mémoires, enregistrés les 5 décembre 2023 et 3 juin 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance. 2. Par deux mémoires, enregistrés les 5 décembre 2023 et 3 juin 2024, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Versailles, le 24 juin 2024. La présidente, Signé J. Grand d'Esnon
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 juin 2024
Référence
ORTA_2307217_20240624
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel