TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, la SAS Immocare, représentée par EIF expertise, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2021 ; 
 2°) de lui allouer les intérêts moratoires en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu partiel à statuer et rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Elle soutient que : 
 -la requête est irrecevable en ce qui concerne la taxe foncière au titre de l'année 2018 ; 
 -il n'y a pas lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés concernant les cotisations de taxe foncière au titre des années 2019, 2020 et 2021 ; 
 -le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté. 
 Par un courrier en date du 14 janvier 2025, la SAS Immocare a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle sera réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.". 
 3. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 14 janvier 2025 à la SAS Immocare l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. La SAS Immocare, qui a réceptionné ce courrier le 17 janvier 2025, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Immocare. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Immocare et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 24 février 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Signé 
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,