TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé le transfert de son contrat de travail. 
 Vu la pièce du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif ou les magistrats qu'ils désignent peuvent, par ordonnance, rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 2. Pour contester la légalité décision du 4 juillet 2023 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé le transfert de son contrat de travail, M. A, salarié protégé, se borne à indiquer que cette décision " ne semble pas respecter les attributs de travailleur avec mandat étant donc salarié protégé " et est " non conforme aux éléments sur lesquels elle se base et non conforme aux textes en vigueur ". Il suit de là que la requête de M. A ne comporte que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le délai de recours contentieux étant expiré, et aucun mémoire complémentaire n'ayant été annoncé, la requête de M. A doit être que rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 12 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 E. Jauffret 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.