TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, suite à la décision du 17 février 2023 de la Direction Générale des Finances Publiques, Mme A B née C, représentée par Me Schruoffeneger, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer les dégrèvements des retenues à la source opérée au titre des années 2019 à 2021 pour des montants respectifs de 7202 euros, 5246 euros et 5872 euros; 
 2°) de constater un droit à restitution (hors dégrèvement) de 8 929 EUR au titre de la retenue à la source opérée en 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les impositions que conteste la requérante ont été établies par le service des impôts des particuliers de Paris Centre lequel a au demeurant statué sur la réclamation préalable. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris auquel il y a lieu de renvoyer le dossier dont il a par ailleurs  été également  saisi par la requérante.  
               ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B née C est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B née C et au  président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Montreuil, le 21 juin 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 M. D0