TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2307222_20240412
- Date
- 12 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 août 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le maire de Tassin-la-Demi-Lune a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux pour un projet de ravalement de façades et modification de portail situé 75 route de Paris, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 19 juillet 2023. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Tassin-la-Demi-Lune. Fait à Lyon, le 12 avril 2024. Le président de la 2ème chambre, Jean-Pascal Chenevey La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 avril 2024
Référence
ORTA_2307222_20240412
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel