TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, la SCI Kawai, la SCI Serguier-Malortigue, la société 2MCA, la SAS Tahoe MM. Cécil C et Yves B, représentés par Me Garreau, demandent au tribunal : 
    
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du 26 septembre 2023 par laquelle la commune d'Agde a abrogé la délibération n° 24 du 28 juin 2016 relative à l'échange de parcelles entre la commune et les sociétés Kawai, Serguier-Malortigue et Ila ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Agde la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - sur l'urgence : 
 . d'une part, l'abrogation de la délibération du 28 juin 2016 est de nature à porter atteinte à leur situation financière, dès lors que les parcelles appartenant respectivement aux sociétés Kawai et Serguier-Malortigue, qui devaient être échangées, sont devenues inconstructibles pour l'habitat, et l'annulation de l'échange, qui met un terme au projet immobilier, entraîne une perte de marge brute de 10 613 519 euros selon le bilan prévisionnel de l'opération, laquelle se répercute sur les sociétés actionnaires desdites société, notamment la société 2MCA et donc sur les dividendes et les frais de gestion escomptés par les actionnaires que sont Monsieur C et Monsieur B ;  en outre, par courrier en date du 12 octobre 2021, la société Angelotti, actionnaire de la société ILA a mis en demeure, sous menace de poursuites judiciaires, les sociétés requérantes d'avoir à rembourser l'avance de 600 000 euros versée sur le prix des terrains ; 
 . la société Tahoe, société mère de la société Serguier C, bien qu'elle ne soit pas associée dans la société Ila, a été impactée en tant que caution de la société Serguier C et mise en demeure de rembourser, ainsi que M. A C en personne, lui-même caution ; la demande de remboursement de la société Angelotti a provoqué la mise en cessation de paiement de la holding, la société Tahoe, qui, par un jugement du 22 juillet 2022 du tribunal de commerce de Béziers, a été placée en redressement judiciaire, assorti de l'ouverture d'une période d'observation, s'achevant le 22 janvier 2024, dans l'attente du dénouement du contentieux avec la commune d'Agde devant les juridictions administratives, ce tribunal ayant acté que le remboursement de l'avance de 600 000 euros ne serait plus due en cas de réalisation de l'opération immobilière portée par la Sas Ila ;   
 . de sorte que, dans l'hypothèse où la délibération contestée serait validée, la liquidation judiciaire des entreprises requérantes serait prononcée dès le mois de janvier prochain, ce qui emporterait également des conséquences financières insurmontables pour la Sas Tahoe et pour Monsieur C concernant la créance de 600 000 euros détenue par la société Angelotti. 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la délibération :  
 . en raison de l'insuffisante information des élus exigée à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, faute d'évoquer le permis de construire délivré le 21 mars 2019 à la société Ila ainsi que les conséquences financières découlant de la décision d'abandonner tout projet d'urbanisation du secteur de l'Île des Loisirs alors même que le plan local d'urbanisme le prévoit de manière détaillée dans une OAP et qu'un permis avait été délivré à cet effet ; 
 . du fait, en l'absence de mesures transitoires, de la méconnaissance des dispositions de l'article L243-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 . qui est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de pouvoir, dès lors qu'elle constitue une nouvelle obstruction à l'exécution du permis de construire délivré le 21 mars 2019, pour la réalisation de 312 logements sur 17 829 m² de surface de plancher et qui est devenu définitif.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête au fond. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
  Le président du tribunal a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Les Sci Kawai et Serguier-Malortigue, la société 2MCA, la Sas Tahoe, MM. Cécil Malortigues et Yves B, qui en sont les actionnaires, demandent au tribunal de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du 26 septembre 2023 par laquelle la commune d'Agde a abrogé la délibération n° 24 du 28 juin 2016 relative à l'échange de parcelles de la commune pour une surface de 19 793 m² évaluée à 1 225 000 euros et celles d'une surface de 27 732 m² évaluée à 5 000 000 euros appartenant aux sociétés Kawai, Serguier-Malortigue et Ila. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes  de l'article L 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 ".Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 4. A l'appui de leur demande de suspension de l'exécution de la délibération du 26 septembre 2023 par laquelle la commune d'Agde a abrogéla délibération n° 24 du 28 juin 2016 relative à l'échange de parcelles entre elle-même et les sociétés Kawai, Serguier-Malortigue et ILA, les requérants se prévalent de ce que cette délibération, qui va faire obstacle à la réalisation du projet immobilier " Île des loisirs " représentant 319 logements, autorisé par le permis de construire, devenu définitif, délivré le 21 mars 2019 par le maire d'Agde à la société Ila sur les parcelles communales dont la délibération du 28 juin 2016 avait autorisé le transfert de propriété à leur bénéfice, porte gravement atteinte à leur situation financière respective. 
 5. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'arrêt du 21 février 2021 de la cour administrative d'appel de Toulouse cité par les requérants, qu'en autorisant la cession de parcelles constitutives d'une dépendance du domaine public de la commune d'Agde à des personnes privées, qui doit être regardée, compte tenu du principe d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public, comme accordant cette autorisation sous la réserve qu'il soit procédé préalablement à la désaffectation et au déclassement de ces biens, la délibération susmentionnée du 28 juin 2016 n'était pas créatrice de droits. Par suite, en l'absence de toute décision du conseil municipal de la commune d'Agde de déclasser lesdites parcelles, qui constituent l'assiette du projet autorisé au permis de construire délivré le 21 mars 2019 à la société Ila, avant l'adoption de la délibération du 26 septembre 2023 abrogeant la délibération du 26 juin 2016, aucun projet de construction ne peut être mené à bien sur les parcelles communales dont cette délibération autorisait l'échange. Dès lors, en l'état, la suspension de l'exécution de la délibération du 26 septembre 2023 litige est insusceptible de permettre, d'une part, à la société Serguier C et, d'autre part, à la société Tahoe et à M. C appelés en tant que caution de la société Serguier C, de s'exonérer du paiement de la somme de 600 000 euros que leur a réclamé, le 12 octobre 2021, la société Angelotti en tant qu'actionnaire majoritaire de la société Ila. En conséquence, quand bien même le tribunal de commerce de Béziers, qui a placé la société Tahoe en redressement judiciaire par un jugement du 22 juillet 2022, aurait dans l'attente du dénouement du contentieux avec la commune d'Agde devant les juridictions administrative, ouvert à son profit une période d'observation, s'achevant le 22 janvier 2024, après avoir acté que le remboursement de l'avance de 600 000 euros ne serait plus dû en cas de réalisation de l'opération immobilière portée par la Sas Ila,  l'abrogation de la délibération du 28 juin 2016 relative à l'échange de parcelles entre la commune et les sociétés Kawai, Serguier-Malortigue et Ila n'est pas de nature à porter une atteinte grave et immédiate à la situation des requérants de nature à justifier l'urgence à statuer sur la demande de suspension de l'exécution de la délibération du 26 septembre 2023 en litige. 
 6. Par suite, sans qu'il soit besoin de vérifier s'il est fait état d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, il y a lieu de rejeter, par ordonnance, les conclusions des requérants aux fins de suspension de cette délibération. 
 7. Par voie de conséquence, il y a aussi lieu de rejeter les conclusions de la requête tendant à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune d'Agde en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
     
    
   ORDONNE : 
     
 Article 1er : La requête des SCI Kawai et Serguier-Malortigue, de la société 2MCA, de la Sas Tahoe, de MM. Cécil Malortigues et Yves B est rejetée.  
    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Kawai, à la SCI Serguier-Malortigue, à la Sas Tahoe, à la société 2MCA et à MM. Cécil Malortigues et Yves B. 
 Copie sera adressée à la commune d'Agde. 
 Fait à Montpellier, le 20 décembre 2023.                 
   
 Le juge des référés, 
   E. Souteyrand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 décembre 2023. 
 La greffière, 
 M-A Barthélémy