TA34Tribunal Administratif de MontpellierRadiation
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 28 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2307234_20240328
- Date
- 28 mars 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête introduite le 12 décembre 2023 par voie électronique au moyen de l'application " Télérecours citoyens ", Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder la remise d'une dette de prime d'activité de 964,07 euros ; 2°) et de lui accorder la remise de sa dette. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant que la requête enregistrée sous le n° 2307234 constitue en réalité le double de la requête n° 2307233 présentée le 12 décembre 2024 par Mme A. Ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal. ORDONNE : Article 1er : La requête n° 2307234 est rayée du registre du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Montpellier, le 28 mars 2024. Le président du tribunal, D. Besle La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 28 mars 2024. La greffière, F. Roman
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Chronologie de l'affaire
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TA3428 mars 2024CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 28 mars 2024
Référence
ORTA_2307234_20240328
Données disponibles
- Texte intégral