Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête introduite le 12 décembre 2023 par voie électronique au moyen de l'application " Télérecours citoyens ", Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder la remise d'une dette de prime d'activité de 964,07 euros ; 2°) et de lui accorder la remise de sa dette. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant que la requête enregistrée sous le n° 2307234 constitue en réalité le double de la requête n° 2307233 présentée le 12 décembre 2024 par Mme A. Ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal. ORDONNE : Article 1er : La requête n° 2307234 est rayée du registre du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Montpellier, le 28 mars 2024. Le président du tribunal, D. Besle La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 28 mars 2024. La greffière, F. Roman
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3428 mars 2024Cette décision
ORTA_2307234_20240328
- TA779 avril 2025DTA_2307233_20250409
- TA5926 septembre 2025DTA_2307234_20250926
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