TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2023, M. B A, représenté par Me Soudmand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel la préfète du Loiret a décidé de son transfert aux autorités croates ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel la préfète du Loiret a prononcé à son encontre une assignation à résidence d'une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) d'enjoindre à l'administration d'enregistrer sa demande d'asile sous astreinte de 155 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ( )". 
 2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ; Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par  tous moyens  dans les formes prévues au premier alinéa de l'article  R. 351-6. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que lors de l'introduction de sa requête, M. A était assigné à résidence dans le département de l'Indre pour une durée de quarante-cinq jours. Dans ces conditions, il a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 776-16 du code de justice administrative, de transmettre au tribunal administratif de Limoges l'examen des conclusions de la requête de M. A.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Limoges. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges et à M. B A.  
 Fait à Lille, le 9 août 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Christophe HERVOUET.