TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M. A B contestent devant le tribunal trois avis de contravention établis à son encontre les 27 mai 2023 et 8 juillet 2023 pour excès de vitesse.
Il fait valoir
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code pénal ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. M. B conteste trois avis de contravention dressés à son encontre les 27 mai 2023 et 8 juillet 2023 pour excès de vitesse. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur une telle demande, dès lors que les amendes réclamées par ces avis ont un caractère pénal. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une telle contestation qui échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, cette requête doit, en vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 précitées du code de justice administrative, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de M. B est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble, le 16 novembre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2307244