TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de certificat de résidence valable dix ans. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. " 
 2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal, M. B, résidant en Algérie, n'a pas, dans le délai qui lui était imparti, fait élection de domicile sur le territoire de la République, ni dans l'Union européenne, ni dans l'Espace économique européen ni en Suisse. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lyon, le 30 novembre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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