TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, M. C B, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2023 par laquelle le préfet du Nord a refusé sa demande de regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord d'accorder le bénéfice du regroupement familial en faveur de Mme A épouse B D et Céline B, sous astreinte de  
 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, à défaut, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa demande de regroupement familial,  sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement à Me Dewaele, avocate de M. B, de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, M. B se désiste de ses conclusions principales mais maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 
 25 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 -le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".  
 2. Le désistement de M. B de ses conclusions principales aux fins d'annulation et d'injonction étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dewaele, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dewaele de la somme de 1 000 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Dewaele la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que  
 Me Dewaele renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Emilie Dewaele et au préfet du Nord.  
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Lille, le 22 janvier 2025. 
   
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 J.-M. Riou 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
  La greffière,