TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, Mme B... A... demande au tribunal d’interpeller le préfet des Yvelines sur sa situation au regard de son droit au séjour. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. En vertu du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 
 
2. Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». 
 
3. La requête de Mme A..., qui se borne à demander au tribunal d’interpeller le préfet des Yvelines sur sa situation au regard de son droit au séjour, ne comporte pas de conclusions dirigées contre une décision administrative. Par suite, en l’absence de conclusions relevant de l’office du juge administratif, cette requête est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
 
Fait à Versailles, le 10 novembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
J. Grand d’Esnon 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.