TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2307281_20250120
- Date
- 20 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Boulay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision notifiée le 12 mai 2023 par laquelle le chef du bureau des ressources humaines de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a refusé son détachement auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France à compter du 1er octobre 2023, ensemble la décision en date du 12 juin 2023 par laquelle l'administration a rejeté son recours gracieux formé le 15 mai 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vule code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025 Mme B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Fait à Montreuil, le 20 janvier2025 La présidente de la 3ème chambre, J. Jimenez La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 janvier 2025
Référence
ORTA_2307281_20250120
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel