TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M. C B, représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration née le 24 octobre 2023 du silence qu'elle a gardé sur sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir à son profit les conditions matérielles d'accueil sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est justifiée par la situation de précarité dans laquelle le place la décision contestée, tant au niveau financier que de son état de santé ; 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas examiné sa situation au regard de sa vulnérabilité ; 
 - le refus de rétablir les conditions matérielles d'accueil méconnaît l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il viole l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 en même temps que l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que le fait de déposer une nouvelle demande d'asile après l'expiration du délai de transfert ne constitue pas une fraude ; 
 - il contrevient aux articles L. 522-1 et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas tenu compte de sa vulnérabilité ; 
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée le 13 novembre 2023 sous le n° 2307289 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Par une ordonnance de ce jour prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête en annulation présentée par M. B a été rejetée comme étant manifestement irrecevable dès lors que l'existence même de la décision contestée n'était pas établie. Il s'ensuit que sa requête en référé est également manifestement irrecevable. 
 3. Compte tenu de l'irrecevabilité manifeste de la requête de M. B, il n'y a pas lieu d'accorder à ce dernier l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Huard. 
 Fait à Grenoble, le 15 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 V. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.