TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration née le 24 octobre 2023 du silence qu'elle a gardé sur sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir à son profit les conditions matérielles d'accueil sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 
 2. Si M. A produit une copie du courriel qu'il dit avoir adressé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration auquel était joint sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, il ne produit aucun accusé de réception de ce courriel, ni même aucun avis de remise au destinataire généré par son serveur informatique. Par suite, à défaut de démontrer que la demande de rétablissement a été adressée effectivement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le requérant ne justifie pas de la réalité du refus implicite qu'il conteste. Il suit de là que la requête de M. A, dirigée contre une décision dont l'existence même n'est pas établie, est manifestement irrecevable. Elle peut dès lors être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 3. Compte tenu de l'irrecevabilité manifeste de la requête de M. A, il n'y a pas lieu d'accorder à ce dernier l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Huard et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Grenoble, le 15 novembre 2023. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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