TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. C E conteste devant le tribunal le décret NOR : IOMN2309865D du 26 avril 2023 portant naturalisation et réintégration, publié au Journal officiel du 28 avril 2023, par lequel il a été naturalisé français, en tant qu'il n'inclut pas son fils, A D B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. E entend contester le décret du 26 avril 2023 portant naturalisation et réintégration, en tant qu'il ne prononce pas la naturalisation de son fils. Un tel recours ressortit, en application des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administratives précitées, de la seule compétence du Conseil d'Etat. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. E est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Nantes, le 30 juin 2023. 
 Le président, 
 B. ISELIN 
 cnd