TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Meyer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à mettre fin à la situation d'insalubrité du logement sis 4, rue de la Bagatelle à Colmar ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que l'arrêté en litige a été retiré par arrêté du 5 décembre 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2024, M. A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation mais maintient ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet des conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Haut-Rhin a retiré l'arrêté en litige par un arrêté du 5 décembre 2023. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Haut-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 20 mai 2025. 
 Le président de la 5e chambre 
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,