TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle l'inspection académique du Val d'Oise a rejeté sa demande de dérogation à la carte scolaire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin, l'article R.221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ;() ". 
 3. En l'espèce, la décision attaquée a été prise par l'inspection académique du Val d'Oise, dont le siège est situé à Cergy-Pontoise. Dans ces conditions et en application de l'article R.351-3 du code de justice administrative précité, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaitre.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Versailles, le 12 octobre 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon