TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, la SAS Beromet, représentée par la SAS Kazars Group, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison de locaux situés au 15 avenue Faidherbe à Montreuil-Sous-Bois ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.  
 Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'il a été fait droit aux demandes de la société requérante avant l'introduction de la présente requête.  
 Par un mémoire enregistré le 29 juin 2023, la SAS Beromet déclare se désister purement et simplement de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement susvisé de la SAS Beromet est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Beromet. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Beromet et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.   
 Fait à Montreuil, le 30 août 2023. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.