TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 4 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, le groupement foncier agricole (GFA) de Montauriol et M. A B demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 juin 2023 par lequel le maire de Drémil-Lafage a octroyé à la Société 31024 DREMIL JULES FERRY un permis de construire n° PC 031 163 23 C003 pour la construction de 35 logements sur un terrain sis rue Jules Ferry  à Drémil-Lafage ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Drémil-Lafage une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une pièce complémentaire enregistrée le 6 juin 2024, le maire de la commune de Drémil-Lafage a informé le tribunal qu'il a procédé au retrait du permis de construire PC 031 163 23 C003. 
 Invités à confirmer au tribunal s'ils souhaitaient se désister de leur requête, le GFA de Montauriol et M. A B sont restés taisants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune Drémil-Lafage a réexaminé la demande de GFA de Montauriol et M. A B et a retiré l'arrêté litigieux du 12 juin 2023 par un arrêté du 13 février 2024 désormais définitif. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
          O R D O N N E  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par le GFA de Montauriol et M. A B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à GFA de Montauriol et M. A B, à la commune de Drémil-Lafage et à la Société 31024 DREMIL JULES FERRY. 
                                    Fait à Toulouse, le 4 septembre 2024. 
 Le Président, 
    Philippe GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,