TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, Mme A B, représentée par Me Henry, demande au tribunal : 
 1°) le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de constater que l'ordonnance n° 237000 du 31 juillet 2023 n'a pas été exécutée ;  
 3°) de fixer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative avec un délai d'un jour après la notification de l'ordonnance à intervenir jusqu'à complète exécution ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un acte enregistré le 4 août 2023 Mme A B déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B.  
 Fait à Marseille le 4 août 2023. 
                         Le juge des référés, 
 Signé 
 F. SALVAGE  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 Pour expédition conforme 
 La gréffière 
 N°2307330