TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Snoeckx, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner au président de la collectivité européenne d'Alsace de le faire bénéficier d'un accueil provisoire d'urgence prévoyant une mise à l'abri ce dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir pour procéder à son évaluation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la collectivité européenne d'Alsace la somme de 1 500 euros toutes taxes comprises à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il est mineur étranger et vulnérable et justifie de l'urgence à ce qu'il soit enjoint au président de la collectivité européenne d'Alsace de le mettre à l'abri et ensuite de procéder à une évaluation dans les conditions prévues par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles ; le service de l'ASE de la collectivité européenne d'Alsace l'a placé dans une situation de grande vulnérabilité alors qu'il dort dans la rue en attendant son rendez-vous fixé dans près d'un mois ; 
 - un mineur non accompagné livré à lui-même depuis plusieurs semaines et auquel aucune mise à l'abri ne peut être proposée dans le court terme justifie d'une situation d'urgence ainsi que d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un courriel, transmis le 16 octobre 2023 à 12h00, la collectivité européenne d'Alsace indique attendre M. A pour procéder à son évaluation le 16 octobre 2023 après midi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 16 octobre 2023 tenue en présence de Mme Cherif, greffière d'audience, M. D a lu son rapport et entendu Me Snoeckx, avocate de M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir que la collectivité européenne d'Alsace adopte une attitude désinvolte ne prévenant ni le tribunal ni la partie adverse de ce qu'elle entend faire, que le requérant est un mineur et que son traitement n'est pas admissible, que la production d'un mémoire non annoncé en dernière minute, qui a justifié le décalage de l'audience, ne correspond pas à une bonne administration de la justice. Elle indique porter le montant demandé à 2 000 euros au titre des frais de justice exposés. 
 La collectivité européenne d'Alsace n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été produite par la collectivité européenne d'Alsace postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En application de ces dispositions et en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 3. Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique () aux mineurs et à leur famille et à tout détenteur de l'autorité parentale confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs () ; / 3° C en urgence des actions de protection des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; (). ". Aux termes de l'article L. 223-2 du même code : " () / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. () / Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article l'enfant n'a pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ". Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I. Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II. Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République (). En ce cas, l'accueil provisoire mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge (). En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin. ". 
 4. Il résulte de l'instruction et des indications contenues dans le courrier transmis par la collectivité européenne d'Alsace que l'évaluation et la prise en charge de M. A doit se tenir dans l'après-midi même, dès l'issue de l'audience, afin de procéder, en application des dispositions précitées, aux investigations nécessaires en vue d'évaluer sa situation au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. Cette évaluation induit nécessairement une mise à l'abri le temps nécessaire pour y procéder, le temps de l'accueil provisoire d'urgence une fois que M. A se sera rendu au rendez-vous. Il n'y a plus lieu, en l'état, de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de    M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Il y a lieu d'admettre provisoirement M. A à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Snoeckx, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de la collectivité européenne d'Alsace le versement à Me Snoeckx de la somme de 1 500 euros hors taxe.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : M. A est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La collectivité européenne d'Alsace versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros hors taxe à Me Snoeckx en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Snoeckx à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Snoeckx et à la collectivité européenne d'Alsace. 
 Fait à Strasbourg, le 17 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 M. D 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif