TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision de la commission n°II de rejeter l’examen de la motion déposée par M. B... au nom du groupe de « Gauche socialiste et écologiste » du conseil départemental du Val-d’Oise ; 
 
2°) d’annuler la décision de la présidente du conseil départemental du Val-d’Oise de rejeter l’examen de la motion déposée par M. B... au nom du « Groupe de gauche socialiste et écologiste » du conseil départemental du Val d’Oise ; 
 
3°) de mettre à la charge du département du Val-d’Oise les entiers dépens. 
 
Par un mémoire en défense du 3 novembre 2023, le département du Val-d’Oise, représenté par Me Peru, conclut au rejet de la requête. 
 
Par un courrier du 7 juillet 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal, notamment au vu des explications apportées en défense auxquelles il n’a pas été répondu, a sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M. B... à maintenir ses conclusions dans un délai d’un mois à peine de désistement d’office. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. (…) » 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionnée ci-dessus, a été transmise à M. B... au moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du même code, dite Télérecours, le 7 juillet 2025, et consultée le 9 juillet 2025. Or, le délai d’un mois qui a couru à compter de cette date est venu à expiration sans que le maintien de la requête de M. B... soit intervenu. Dans ces conditions, M. B... est réputé s’être désisté de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et au département du Val-d’Oise.  
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 16 janvier 2026. 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
signé 
 
C. HUON 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.