TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-8 ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. Toutefois cette dérogation aux dispositions de l'article R 312-1 n'est pas applicable aux litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant l'expulsion d'un ressortissant étranger, fixant le pays de renvoi de celui-ci ou assignant à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'une décision ministérielle d'expulsion ainsi qu'aux décisions ministérielles assignant à résidence un étranger ayant fait l'objet d'une décision d'interdiction du territoire prononcée par une juridiction judiciaire et qui ne peut déférer à cette mesure ". Aux termes de l'article R.351-3-1' du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; 
 2. Le préfet de Lozère, par un arrêté du 14 décembre 2023, a fixé le pays de destination de la reconduite de M. A, incarcéré à la maison d'arrêt de Mende (Lozère), suite à une décision du tribunal correctionnel de Perpignan en date du 4 janvier 2022 le condamnant à une interdiction du territoire français pour une durée de deux ans. Dés lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nîmes est compétent pour connaitre des conclusions de M. A dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Nîmes. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nîmes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Nîmes, à M. B A, au préfet de Lozère et à Me Moulin. 
 Fait à Montpellier, le 18 décembre 2023. 
 Le Président, 
 N. HUCHOT 
 N°2307354fb