TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, M. C A, représenté par Me Gaudron, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la collectivité européenne d'Alsace d'assurer son hébergement et l'ensemble de ses besoins élémentaires, dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la collectivité européenne d'Alsace le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros toutes taxes comprises en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus de prise en charge le place dans une situation de précarité et d'extrême vulnérabilité ; 
 - la carence de l'administration constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, la collectivité européenne d'Alsace conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A sont irrecevables dès lors qu'ils relèvent de l'appréciation du juge des enfants et qu'elle s'est conformée à ses obligations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Devys, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 18 octobre 2023, en présence de Mme Trinité, greffière d'audience :  
 - le rapport de Mme Devys, juge des référés ; 
 - les observations de Me Carraud, substituant Me Gaudron, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. A, requérant. 
 La collectivité européenne d'Alsace, régulièrement convoquée, n'étant pas représentée. 
 La juge des référés a indiqué que l'instruction était close à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant camerounais, est entré en France le 1er octobre 2023. Par une décision du 5 octobre 2023, le président de la collectivité européenne d'Alsace a refusé de le prendre en charge. M. A demande au juge des référés d'enjoindre à la collectivité européenne d'Alsace d'assurer son hébergement et l'ensemble de ses besoins élémentaires. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence à statuer sur la requête, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 4. Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : "  Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique () aux mineurs et à leur famille et à tout détenteur de l'autorité parentale  confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs () ; / 3° B en urgence des actions de protection des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; (). ". Aux termes de l'article L. 223-2 du même code : " () / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. () / Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article l'enfant n'a pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ". Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code prévoit que : " I. Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II. Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République (). En ce cas, l'accueil provisoire mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge (). En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 6. Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département. 
 7. Il appartient toutefois au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire. 
 8. Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 9. Il résulte de ce qui précède que l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense doit être écartée et qu'il y a lieu de contrôler l'appréciation portée par la collectivité européenne d'Alsace sur l'absence de qualité de mineur isolé de M. A. 
 10. Il ressort des pièces du dossier et des débats à l'audience que M. A s'est présenté aux services de la collectivité européenne d'Alsace le 2 octobre 2023, après avoir bénéficié d'une nuit seulement au titre de l'accueil provisoire d'urgence, muni de son passeport délivré par les autorités consulaires camerounaises à Madrid mentionnant une date de naissance le 10 février 2007, puis à nouveau le 5 octobre 2023 pour l'évaluation prévue par les dispositions précitées. Pour refuser la prise en charge du requérant dans sa décision du 5 octobre 2023, le président de la collectivité a considéré que son apparence physique, son comportement et son récit n'étaient pas en adéquation avec l'âge allégué et qu'il y avait lieu d'écarter la présomption de minorité. Il n'a toutefois pas remis en cause l'authenticité du passeport de M. A. 
 11. Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que les actes d'état civil étranger peuvent être écartés lorsque des données extérieures établissent que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. En l'espèce, les éléments sur lesquels la collectivité européenne d'Alsace s'est fondée pour mettre en doute la minorité de M. A, après avoir réalisé une évaluation d'une heure, ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à remettre en cause l'authenticité ni la force probante du passeport produit par l'intéressé. Dans ces conditions, et alors que le requérant est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, justifiant ainsi de l'urgence, il est fondé à soutenir que le refus de prise en charge porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement et à la prise en charge éducative d'un enfant mineur. 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au président de la collectivité européenne d'Alsace d'assurer l'hébergement et l'ensemble des besoins élémentaires de M. A, dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 13. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gaudron, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle et de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gaudron de la somme de 1 000 euros hors taxe. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme précitée sera versée au requérant. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au président de la collectivité européenne d'Alsace d'assurer l'hébergement et l'ensemble des besoins élémentaires de M. A, dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Article 3 : La collectivité européenne d'Alsace versera à Me Gaudron une somme de 1 000 (mille) euros hors taxe en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gaudron renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle et sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme précitée sera versée au requérant. 
 Article 4 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Gaudron et à la collectivité européenne d'Alsace. 
 Fait à Strasbourg, le 18 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 J. Devys 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 G. Trinité