TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Carrières de la montagne noire et la société civile immobilière (SCI) ACSC Immo, représentées Me Thalamas, demandent à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 16 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Dourgne a interdit la circulation et le stationnement des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes ou dont la hauteur est supérieure à 2 mètres sur la totalité du parking du cimetière communal situé route départementale 12 ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Dourgne, si le juge des référés estimait utile que des mesures de police soient prises pour règlementer la circulation et le stationnement sur la voie concernée, de prendre en considération leur situation particulière dont rien en justifie qu'elle soit empêchée d'accéder à sa propriété pour en avoir l'usage qu'identifient les documents d'urbanisme applicables et par la voie qu'ils désignent à cet effet et conforme à l'autorisation préfectorale dans le bénéfice de laquelle elle est entrée ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Dourgne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite en ce que la SAS Carrières de la montagne noire, qui est titulaire, depuis le 5 octobre 2023, d'une autorisation préfectorale d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes située sur un terrain dont la SCI ACSC Immo est propriétaire, est empêchée d'exploiter cette installation et d'exercer son activité économique du fait de l'arrêté d'interdiction en litige ; les engins lourds de chantier ne peuvent quitter le site, qui n'est plus approvisionné ; le bien de la SCI ACSC Immo n'est plus propre à son usage et se trouve enclavé de sorte qu'elle subit une atteinte immédiate à sa propriété ;  
 - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et au droit de propriété ;  
 - l'arrêté du maire de Dourgne n'est pas adapté, nécessaire et proportionné à la défense de la sécurité publique ; il n'est pas démontré l'inadaptation de la voierie en cause à la circulation et au stationnement ; les caractéristiques techniques de la voie concernée, identifiée par les documents d'urbanisme comme devant desservir une zone d'activité, lui permettent de supporter sans difficulté la circulation maximale qu'implique l'exploitation par l'entreprise de son site ; en tout état de cause, il appartiendrait à la collectivité de mettre en œuvre les travaux d'adaptation nécessaires pour que cette voie de circulation soit propre à l'usage identifié par les documents d'urbanisme ; le stationnement prolongé de véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes n'est pas établi, alors que les camping-cars, dans la plupart des cas, ont un PTAC inférieur à 3,5 tonnes ; la société exploitante dispose sur son site d'une zone d'attente des véhicules afin qu'ils ne stationnent pas sur la chaussée au moment du contrôle d'accès ;  
 - l'arrêté a été pris dans le seul but d'empêcher la société exploitante d'exercer son activité économique en l'empêchant d'accéder au site d'exploitation.  
 Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, la commune de Dourgne, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que le litige qui oppose la société exploitante à la commune existe depuis plus d'un an, cette dernière ayant déjà indiqué à l'exploitante que le parking du cimetière communal n'était pas adapté à la desserte de l'installation classée et s'étant opposée à cet usage ;  
 - aucune atteinte n'a été portée à une liberté fondamentale ; la société Carrières de la montagne noire, qui est titulaire d'une autorisation d'exploiter depuis le 22 février 2022, a pu exercer son activité dans des conditions ne portant pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ; le parking du cimetière n'est pas une voie mais une place affecté à l'usage de parking pour les convois funéraires et les visiteurs du cimetière ; les caractéristiques de cet espace, et en particulier son revêtement, très dégradé, ne permettent pas d'absorber, sans dégradation, le flux généré par des poids-lourds transportant au moins 45 000 tonnes par an ; la circulation de ces véhicules présente une dangerosité manifeste sur un espace dédié au stationnement et sur lequel aucune chaussée ou bande de roulement n'a jamais été matérialisée, en particulier les jours de fréquentation importante du cimetière.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Poupineau, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 6 décembre 2023 à 9 heures en présence de Mme Guérin, greffière d'audience, Mme Poupineau a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Thalamas, représentant les sociétés requérantes, qui a repris en les précisant les moyens développés dans ses écritures. Il précise, en outre, que cet accès a toujours existé et le propriétaire du terrain ne peut accéder à son terrain, qui est un terrain agricole ; les stationnements sauvages allégués par la commune ne sont pas documentés ; l'OAP applicable au secteur identifie le parking comme une voie d'accès à la zone industrielle dans laquelle se situe l'exploitation en litige ; la fréquentation de ce parking est faible et la commune avait la possibilité de prendre des mesures de restriction ou d'interdiction de circulation lors des inhumations ou de la Toussaint ;  
 - et celles de Me Courrech pour la commune de Dourgne, qui a repris et précisé ses observations en défense. Il fait, en outre, valoir que l'espace utilisé comme parking est borné par des blocs de pierre de plus d'une tonne afin d'empêcher toute circulation mais ils ont été enlevés puis remis ; il ne constitue pas une voie de liaison et ne peut supporter le passage de véhicules trop lourds.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 16 novembre 2023, le maire de la commune de Dourgne a interdit la circulation et le stationnement des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou dont la hauteur est supérieure à 2 mètres sur la totalité du parking du cimetière communal situé route départementale 12. Par la présente requête, la SAS Carrières de la montagne noire et la SCI ACSC Immo demandent à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 3. La liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie, présentent le caractère de libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au même titre que le libre accès des riverains à la voie publique et la liberté d'aller et de venir. Par suite, la privation de tout accès à la voie publique est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés, pouvant justifier l'intervention du juge des référés saisi au titre de cet article en vue d'ordonner toute mesure nécessaire de sauvegarde. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 4. Il résulte de l'instruction que la SAS Carrières de la montagne noire exploite, sur le territoire de la commune de Dourgne, une installation de stockage de déchets inertes, de broyage et de concassage, sur des parcelles de terrain que la SCI ACSC Immo, propriétaire, lui a donné à bail. Elle exerce cette activité, autorisée par un arrêté du préfet du Tarn, en date du 22 février 2022, modifié par un arrêté du 5 octobre 2023, dans un secteur de la commune, identifié par les documents d'urbanisme en vigueur, comme une zone d'activité. Le site d'exploitation ne comporte qu'un seul accès situé à l'extrémité du parking du cimetière communal, que les poids-lourds, nécessaires à l'activité de stockage de déchets inertes de la société, doivent traverser pour rejoindre, depuis la route départementale 12, l'installation. Si la commune de Dourgne fait valoir que le parking est bordé sur cette partie de blocs de pierre afin d'empêcher toute circulation, et semble ainsi remettre en cause l'existence même de cet accès, ce dernier apparait nettement sur les clichés photographiques qu'elle a versés à l'instance, les sociétés requérantes faisant d'ailleurs valoir qu'il préexistait à l'installation de stockage et était emprunté par les tracteurs pour l'exploitation des parcelles agricoles. Ainsi, l'arrêté en litige, en faisant interdiction aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et de 2 mètres de hauteur de circuler sur ce parking communal, conduit à interdire à ces poids-lourds toute entrée et toute sortie du site d'exploitation de la société Carrières de la montagne noire et les prive de tout accès à la route départementale 12.  
 5. Il ressort des motifs de l'arrêté en litige, que le maire de Dourgne a édicté l'interdiction de circulation et de stationnement sur le parking du cimetière communal eu égard à la nature de son revêtement, qui ne serait pas adapté à la circulation et au stationnement des poids-lourds, au stationnement prolongé, depuis le début du chantier de l'autoroute A69, de camions aménagés et de camping-cars, réduisant ainsi le nombre de places de stationnement, et, enfin, au risque créé pour les usagers piétons du parking par le passage des véhicules lourds. Toutefois, les sociétés requérantes soutiennent, sans être contredites, que la société Carrières de la montagne noire a prévu la réalisation, sur son site d'activité, d'une zone d'attente des véhicules afin qu'ils ne stationnent pas, notamment, sur le parking du cimetière communal. Par ailleurs, alors que l'activité de la société Carrières de la montagne noire, limitée par l'arrêté préfectoral précité du 22 février 2022 à un tonnage annuel de 45 000 tonnes, ne devrait pas générer un flux journalier de véhicules de fort tonnage supérieur à sept véhicules par jour, il ne résulte pas de l'instruction et, notamment des clichés photographiques produits, que les caractéristiques du parking en cause, d'une largeur de 15 mètres, et en particulier son revêtement, ne permettraient pas le passage de ces véhicules ni que ce passage constituerait un risque pour la sécurité des usagers de ce parking, dont la fréquentation paraît limitée. Ainsi, l'arrêté en litige, qui édicte une interdiction générale et absolue de circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes ou dont la hauteur est supérieure à 2 mètres, apparaît disproportionné eu égard à ses effets sur l'activité économique de la société Carrières de la montagne noire, alors qu'il n'est pas contesté que des mesures moins contraignantes auraient pu être édictées en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens. Par suite, les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie.  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 6. Eu égard à ce qui a été dit au point 5 quant aux conséquences sur l'activité de la SAS Carrières de la montagne noire de l'arrêté contesté, qui a pour effet d'interdire totalement aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ou de plus de 2 mètres de hauteur, pourtant nécessaires à l'exploitation de l'installation de stockage de déchet inertes régulièrement autorisée, l'accès au site d'exploitation de la société et la sortie de ce site, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Dourgne en date du 16 novembre 2023.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés requérantes, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la commune de Dourgne au titre des frais exposés par elle. En revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Dourgne une somme totale de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SAS Carrières de la montagne noire et la SCI ACSC Immo.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de Dourgne en date du 16 novembre 2023 est suspendue. 
 Article 2 : La commune de Dourgne versera une somme totale de 1 000 euros à la SAS Carrières de la montagne noire et à la SCI ACSC Immo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Carrières de la montagne noire, à la société civile immobilière ACSC Immo et à la commune de Dourgne. 
 Fait à Toulouse, le 7 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 V. POUPINEAU 
 La greffière, 
 S. GUÉRIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,