TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, la société Abeille Vie, représentée par Me Tourreil, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat (préfet des Hauts-de-Seine) à lui verser la somme de 17 170, 45 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l’expulsion des occupants du logement sis 3 boulevard de la Saussaye à Neuilly-sur Seine au titre de la période du 18 octobre 2022 au 13 mars 2023 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État, représentée par le préfet des Hauts-de-Seine, une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par la société Abeille Vie. 
 
il soutient qu’un protocole transactionnel indemnitaire a été accepté par les parties réglant de manière définitive et sans réserves le litige, et emporte renonciation à tous droits, actions et prétention de ce chef pour la période susvisée du 18 octobre 2022 au 13 mars 2023. 
 
 
Par un acte, enregistré le 14 novembre 2023, la société Abeille Vie déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif  (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 
 
2. Par un acte, enregistré le 14 novembre 2023, la société Abeille Vie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er :  
Il est donné acte du désistement d’instance de la société Abeille Vie. 
 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à la société Abeille Vie et au ministre de l’Intérieur et des Outre-mer. 
 
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 16 novembre 2023. 
 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert. 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.